Amendement n° 655 de M. Philippe Vigier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. 66-2. - »

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2. Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de notre Assemblée. Cette rédaction propose d’insérer le droit à l'interruption volontaire de grossesse à l'article 66-2. Au… (extrait)