Amendement n° 63 de M. Alexis Jolly à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer au nombre : « trois », le nombre : « quatre ».

L'exposé des motifs

L'introduction illégale dans le domicile d'autrui est un fléau réclamant une réponse pénale particulièrement sévère. Une hausse significative de la peine de prison permettra d'en accroitre le caractère dissuasif.