Amendement n° 64 de M. Alexis Jolly à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

La hausse substantielle de l'amende pour introduction illégale dans le domicile d'autrui permettra d'en renforcer le caractère dissuasif.