Amendement n° 65 de M. Alexis Jolly à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de mauvaise foi, ».

L'exposé des motifs

L'invocation de la bonne foi par le squatteur permet la neutralisation du dispositif. Les occupants peuvent invoquer la bonne foi en toutes circonstances pour justifier l'occupation illégale des lieux. Cette mention doit donc être supprimée pour garantir l'application de la loi selon des critères d'objectivité.