Amendement n° 66 de M. Alexis Jolly à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « occupant », insérer les mots : « , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »

L'exposé des motifs

L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'occupant illégal ne seront sinon pas concernés par le durcissement de la présente législation visant à lutter contre le squat et pourront donc continuer à squatter le lieu même en l'absence de leur rep… (extrait)