Amendement n° 67 de M. Alexis Jolly à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».

L'exposé des motifs

Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire tout au long de la durée du bail. Le présent amendement a vocation à exclure de façon explicite le propriétaire de toute obligation de travaux vis-à-vis des occupants illicites.