Amendement n° 72 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être domicilié dans un lieu sans l’accord de son propriétaire. »

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi n’aborde pas la question fondamentale du domicile. C’est pourtant cette notion qui est la source du grand malentendu entre les propriétaires de logements et le système judiciaire. L’article 226-4 du code pénal et l’article 38 de la loi DALO de 2007 consacrent l’inviolabilité du domicile au titre de la protection de la vie privée. Or, dans la majorité des affaires aya… (extrait)