Amendement n° 73 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de bon sens vise à prévoir que la domiciliation ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du logement.