Amendement n° 86 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l'article 226-4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les auteurs de délit de violation de domicile ne soient pas sanctionnés s'ils ne se sont pas vu proposés de relogement. En effet, comment concevoir qu’une personne puisse être sanctionnée pour avoir occupé un logement, si l’Etat ne lui garantit pas son droit fondamental à bénéficier d’un autre logement ? Le droit au logement est un droit constitutionnel. Ains… (extrait)