Amendement n° 87 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile », et donc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procès ceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandons donc la suppression. En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’ell… (extrait)