Amendement n° 107 de M. Olivier Falorni à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « occupant », insérer le mot : « présumé ».

L'exposé des motifs

L’article 1er A pose le principe de la culpabilité de l’occupant sans droit ni titre qui doit présenter un titre ou un contrat alors qu’il vient d’être désigné à priori comme occupant sans droit ni titre. Or en droit français la présomption d’innocence est un principe juridique fondamental de droit pénal et la charge de la preuve, sauf cas exceptionnels prévus par la loi, ne peut être inversée. Po… (extrait)