Amendement n° 109 de M. Stéphane Peu à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, propose de supprimer l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période de squat. Outre le fait que la suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine, cet article autorise désorma… (extrait)