Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés ; « b) Le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »
Le préfet ne peut pas s'opposer, en invoquant un motif flou, à restituer le logement à leur légitime propriétaire. Il doit sans tarder mettre fin au calvaire juridique des propriétaires victimes d'une occupation illégale, à qui la justice a donner raison, après plusieurs années de procédures. Défendre le droit à la propriété c'est défendre l'intérêt général. Par conséquent un préfet ne peut pas s'… (extrait)