Amendement n° 116 de M. Pierrick Berteloot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétaires de bien immobilier habitable. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement et sans accord ou à l'insu de leurs propriétaires. Ces personnes se retrouvent démunies car la loi est insuffisante à cet égard pour défendre leur droit à… (extrait)