Amendement n° 123 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou groupe d’individus occupant illégalement les lieux. À ce titre, ces derniers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit et d’aucun titre dans le but de prolonger leur occupation. Ainsi, tout changemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors même que la loi disposait que le maintien dans un domicile suite à une telle introduction était punissable et se référait bien à l’article 38 de la loi n° 2007 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décisions de justice se sont montrées en faveur des squatteurs pour avoir apporté des preuves manifestes d’… (extrait)