Amendement n° 126 de M. Alexandre Loubet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal est compléte par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur est étranger, l’obligation de quitter le territoire français doit être prononcée par l’autorité administrative au titre de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. - L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger est condamné au titre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner d’une obligation de quitter le territoire français tout étranger auteur d’un délit de violation de domicile.