Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
L’article 29 de la loi ELAN a mis en place à compter de la publication de la loi un dispositif expérimental permettant de mobiliser, pour de l’occupation temporaire, des locaux vacants, notamment ceux dans l’attente d’une prochaine opération d’urbanisme, d’une vente immobilière ou d’un changement d’affectation. Ce dispositif vise à préserver et à protéger ces locaux, tout en réduisant incidemment … (extrait)