Amendement n° 130 de M. Philippe Pradal à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire a connaissance de l’occupation illicite d’un bien immobilier situé sur le territoire de sa commune dans les conditions prévues au premier alinéa et en cas de trouble à l’ordre public, il peut d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les cas de biens immobiliers, habités ou non, dont l'occupation illicite entraîne des troubles à l'ordre public, les élus et forces de l'ordre locaux sont souvent les premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour signaler et faire cesser les nuisances. Si la version en vigueur de l'article 38 de la loi DALO permet … (extrait)