Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. »
La Cour de cassation a jugé, par une décision du 15 septembre dernier dans laquelle le propriétaire a été reconnu responsable du défaut d’entretien et condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’occupante, que « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsq… (extrait)