Non soutenu.
L'article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt-quatre heures. « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, et par dérogation à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt-quatre … (extrait)
Le présent amendement a pour ambition de renforcer les dispositions de cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. En effet, bien que des progrès soient accomplis par ce texte, des difficultés risquent de perdurer comme la lenteur de l'action judiciaire en la matière. Il est nécessaire de décourager ceux qui face à la lenteur de l’action publique, seraien… (extrait)