Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « inférieur à vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « supérieur à quarante-huit heures. »
Le présent amendement a pour ambition de renforcer les dispositions de cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. En effet, bien que des progrès soient accomplis par ce texte, des difficultés risquent de perdurer comme la lenteur de l'action préfectorale en la matière. Si l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement o… (extrait)