Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’évacuation forcée n’a pas été réalisée par le préfet, le maire peut décider de faire procéder à l’évacuation forcée du bien situé sur le territoire de sa commune. Dans ce cas les agents de police municipale procèdent à … (extrait)
Dans les cas de biens immobiliers, habités ou non, dont l'occupation illicite entraîne des troubles à l'ordre public, les élus et forces de l'ordre locaux sont souvent les premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour signaler et faire cesser les nuisances. Si la version en vigueur de l'article 38 de la loi DALO permet … (extrait)