Amendement n° 138 de M. José Gonzalez sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter toutes manoeuvres consistant à gagner du temps entre deux périodes de sursis hivernales afin de se maintenir illégalement le plus longtemps possible dans le domicile d'autrui. Cet amendement est un gain de temps majeur pour certaines procédures, et une façon de rassurer les propriétaires.