Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « d’un motif impérieux d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « de la potentialité avérée d’une survenance d’un grave trouble à l’ordre public » ; « 2° À la troisième phrase, les mots … (extrait)
Comme énoncé par la présente proposition de loi, l’objectif du présent amendement est de mieux lutter contre les phénomènes de squat des logements et, par la même, d’améliorer l’effectivité de la loi. Le problème réside en ce que, dans certains départements, l’autorité compétente soulève l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général de manière assez généralisée, privant ainsi les propriétaire… (extrait)