Amendement n° 140 (Rect) de M. Romain Daubié à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un immeuble bâti à usage d’habitation », les mots : « de toutes les constructions, achevées, non achevées ou en cours de démolition, dont les destinations sont spécifiées par l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme et détaillées par l’article R. 151-28 du même code, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement cherche à améliorer la légistique de l’article 1A nouvellement adopté de la présente proposition de loi en précisant et en étendant la qualification de vol conféré au squat a tous les immeubles, quel que soit leur destination et que leur construction soit achevée ou non. Partant, il s’agit d’améliorer l’effectivité de la loi et de conforter le droit de propriété, consacré par… (extrait)