Amendement n° 142 de Mme Anne Brugnera à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit lors de l’examen du texte en commission. Cet article, s’il était adopté, aurait pour conséquence de créer un délit d’occupation sans droit ni titre, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers, délit apparenté à un vol. Ce délit serait susceptible de concerner deux situations principales : - Les situations de squat, dans… (extrait)