Amendement n° 143 de M. José Gonzalez à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « bâti », insérer les mots : « ou non bâti ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ d'applications des mesures punitives en matière de squat, il y a squat même quand l'immeuble est en cours de construction, de rénovation, mais aussi lorsque c'est un terrain nu ou vierge.