Amendement n° 144 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315-3. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « Art. 315-4. - L’article 315-2 s’applique à l’article 315-3. »

L'exposé des motifs

Les territoires de Mayotte et de Guyane sont particulièrement confrontés à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Il en va de… (extrait)