Amendement n° 145 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315-3. - I. - À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « II. - Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation prévue au I. Ce rapport présente notamment l’opportunité de la maintenir et de la généraliser … (extrait)

L'exposé des motifs

Le territoire de Mayotte est particulièrement confronté à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Cette extension des construc… (extrait)