Amendement n° 149 de M. Dominique Da Silva à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un », les mots : « bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réécrire l'article 315-1 afin d'étendre les sanctions pour l’occupation frauduleuse sans droit ni titre, à tout type de bien immobilier appartenant à un tiers. Il convient également de clarifier la notion de « s’apparente à un vol » par les termes « est punie des mêmes peines que le vol ».