Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Compte tenu du succès du dispositif expérimental de protection et de préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, prévu par l’article 29 de la loi Elan, et en particulier en matière de lutte contre le squat, cet amendement vise à le pérenniser dans la loi. Ce dispositif permet aujourd’hui, sans aucune charge financière pour l’Etat, à des associations, des organismes p… (extrait)