Amendement n° 160 de M. José Gonzalez sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier. On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux procédures d'expulsion de personnes entrées légalement dans le logement, et on l'exclue en matière de squats.