Amendement n° 163 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315-1. - L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou la personne ayant des droits sur le logement, ou sans leur consentement, s’apparente à un vol. Ces faits sont punis de trois ans d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque l'on pense au squat, on pense immédiatement à un logement, or, il peut également concerner un local à usage commercial. Dans ce cas, les dommages pour les propriétaires sont réels et l'assimilation à un vol prévu par cette proposition de loi devrait pouvoir les concerner également. C'est l'objet de cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, qui vise ainsi à étendre la notion de … (extrait)