Amendement n° 164 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu que cette mesure a fait preuve de son efficacité, et qu'elle doit être pérennisée sans attendre. C'est l'objet de cet amendement.