En cas d’abandon dûment constaté du logement par le locataire, à l’issue de la signification du commandement de payer, le bailleur peut saisir le juge par ordonnance sur requête afin de faire constater sa créance.
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'obtention d'un titre exécutoire pour le bailleur dont le logement a été définitivement quitté par le locataire à l'issu du commandement de payer signifié, comportant toutes les mentions énoncées au I) de l'article 24. Après constat d'huissier de la libération du logement et commandement de payer signifié, demeuré infructueux, il est proposé d'allé… (extrait)