Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du même alinéa du même article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « , au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « une fois par an » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « , incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du terr… (extrait)
En lien avec l'amendement déposé dans le sens d'une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, il est nécessaire de continuer malgré tout à l'évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu'une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans. Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièreme… (extrait)