Amendement n° 169 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ; « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ; « 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'élargir le champ de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 au-delà des biens d’habitation afin d'y inclure les terrains privés, professionnels ou non, qu’ils soient clos ou non clos.