Rejeté.
Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ».
En 2018, l'observatoire des territoires estimait à 87600 le nombre de logements vacants en France. La réquisition de ces logements déclarés vacants au sens de l'article 232 du Code général des impôts, pourrait contribuer à combler temporairement le besoin de 14 650 nouveaux logements par an, ceci afin d'atteindre l'objectif de 293 000 logements supplémentaires à créer entre 2015 et 2035 pour loger… (extrait)