Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant o… (extrait)
Le présent amendement propose de modifier l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 afin de permettre au plaignant ou à la personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celui-ci de déposer sa plainte auprès de tout officier de police judiciaire, sans qu'il ne soit tenu compte de condition relative au domicile du plaignant ou du bien immobilier.