Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation « Art. 315-1. - L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement, s’apparente à un vol. Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. «… (extrait)
Le présent amendement porté par le Groupe Les Républicains propose une réécriture du délit d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers, adopté en commission, afin de renforcer sa constitutionnalité et d’en sécuriser la portée. Compte tenu des exigences liées au principe de légalité des délits et de ses corollaires, accessibilité et clarté de la loi pénale, la notion de « mauvaise… (extrait)