Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
Le présent amendement propose de modifier l'alinéa 2 de l'article 38 de la loi DALO afin d'indiquer que le motif du refus du préfet ne pourra pas être lié à une absence d'alternative de logement à proposer aux occupants. Le préfet dispose de la possibilité de proposer un hébergement d'urgence à l'occupant en cas d'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. Ainsi, il est proposé de sécuriser… (extrait)