Amendement n° 178 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit bien » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Egalement, il vise a ne pas faire peser la charge de la remise en état du bien et de la réparation des dégâts au propriétaire lésé.