Amendement n° 179 de M. Michel Guiniot à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être engagé si les conditions sont réunies pour en bénéficier, en particulier en cas d'indigence des auteurs de ladite occupation."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a offrir une garantie d'indemnisation aux propriétaires qui ont perdu l'usage de leur bien et qui se voient contraints de financer sa remise en état.