Amendement n° 185 de M. Aurélien Taché à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l’article 1er A a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article introduit dans le code pénal la notion de droit de propriété pour assimiler l’occupation sans droit ni titre à l… (extrait)