Amendement n° 186 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article intervient en réaction à la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’un lo… (extrait)