Amendement n° 201 de M. Michel Guiniot à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et la remise en état dudit bien ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Egalement, il vise a ne pas faire peser la charge de la remise en état du bien et de la réparation des dégâts au propriétaire lésé.