Amendement n° 202 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.