Amendement n° 282 de M. François Piquemal à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne expulsée » les mots : « l’individu visé par une procédure d’expulsion ».

L'exposé des motifs

Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre … (extrait)