Amendement n° 393 de Mme Sandra Regol à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne expulsée » les mots : « l’occupant expulsé »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des… (extrait)