Amendement n° 394 de Mme Sandra Regol à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « personnes » le mot : « individus ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des… (extrait)